Tout savoir sur la réglementation et la fiscalité
pour acheter et vendre de l’or en toute quiétude.
Les établissements qui vendent de l’or sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme précisées par l’ordonnance
n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers
Il fait l’obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l’or d’investissement de conserver
à l’appui de leur comptabilité les documents permettant d’identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède
15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.
L’identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d’ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l’article 537 du code général des impôts peuvent satisfaire
à l’obligation ci-dessus par la production de ce registre.
Sont concernés les lingots et lingotins d’un titre supérieur
à 995 / 1 000ème, ainsi que toutes les monnaies frappées après 1800 ayant eu cours légal.
Depuis le 1er août 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), lorsqu’un professionnel achète
des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
En revanche, les particuliers ont la possibilité d’acheter auprès des professionnels jusqu’à 1 000 euros en espèces, au-delà
ils devront régler par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement.
Comme pour les valeurs mobilières, il n’y a pas de TVA à l’achat sur les lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement.
La revente de l’or donne lieu à taxation selon les régimes et les conditions d’exercice :
D’une part la taxe forfaitaire qui s’applique sur le produit
de la vente (plus-value ou pas…) et qui a, de ce fait, longtemps pénalisé l’or physique comme support de placement en France. Le taux (y inclus la CRDS de 0,5%) est de 11,5%
depuis le 1er janvier 2018.
D’autre part les investisseurs peuvent depuis
le 1er janvier 2006 opter aussi pour le régime des plus-values réelles dès lors qu’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition. Ainsi, les vendeurs d’or dit « investissement » peuvent, sur option, choisir de payer 36,2% sur la plus-value
(depuis le 1er janvier 2018) avec une décote de 5% par an
à partir de la 3ème année de détention.
Pour être en droit d’exercer l’option de la taxation sur la plus-value réelle lors la revente de pièces d’or, il est conseillé lors de leur achat de ne pas en avoir demandé la livraison sauf à ce qu’elles aient été livrées dans un sac scellé dont l’identification permet de faire le lien entre ce dernier et la facture d’acquisition (comme les sacs scellés CPoR Devises depuis le 3 octobre 2016).
Plus d’ISF sur les lingots, lingotins et pièces d’or, au 1er janvier 2018, en raison du remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Cas particulier des non-résidents : Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents sont désormais exonérés, moyennant certaines conditions, de la taxe forfaitaire de 11% sur leurs cessions et leurs exportations de métaux précieux en application des dispositions
de l’article 150 VJ 5° du CGI.